Vivre en Ville salue l’intention du gouvernement du Québec de doter les municipalités, par le biais du projet de loi 122, des moyens à la hauteur de leur rôle en tant que gouvernements de proximité. Dans son mémoire présenté le 22 février devant la Commission de l’aménagement du territoire, Vivre en Ville propose des modifications au projet de loi afin d’assurer l’autonomie municipale, le développement urbain et la démocratie locale.
Un équilibre nécessaire entre autonomie municipale, développement urbain et démocratie locale
L’approbation référendaire des règlements d’urbanisme joue, pour les municipalités québécoises et leurs citoyens, un rôle de contre-pouvoir. Elle constitue aussi un moyen d’implication et d’expression des citoyens qu’il importe de réviser pour une application plus bénéfique. Vivre en Ville propose, à l’instar du projet de loi 122, d’encadrer l’approbation référendaire à travers un régime qui distingue trois types de milieux selon la pression immobilière qui s’y exerce et leur priorité de développement, et y adjoint des mesures clés de renforcement de la participation citoyenne (voir tableau et figure ci-dessous).
« Pour que le tissu urbain puisse évoluer, les villes doivent pouvoir identifier des secteurs où elles disposent d’une certaine marge de manœuvre, car leurs intentions y sont claires : c’est déjà le cas des programmes particuliers d’urbanisme, non soumis à référendum. Le projet de loi permettra d’en exempter également des zones de requalification, soit là où une municipalité identifie un potentiel de développement, mais où ses intentions restent à définir. Ailleurs que dans ces deux types de zones, le maintien du référendum assurera un contre-pouvoir citoyen aux pressions des promoteurs sur les élus. On dessine ainsi un système équilibré, où les citoyens sont entendus de diverses manières, et où les municipalités sont fortement incitées à se doter d’une vision pour orienter leur développement », résume Christian Savard, directeur général de Vivre en Ville.
Pour assurer l’équité entre les municipalités et entre les citoyens, Vivre en Ville recommande que ce régime à géométrie variable pour s’adapter au contexte s’applique à Montréal et à Québec aussi bien qu’aux autres municipalités.
« C’est à Québec et à Montréal que les pressions sont les plus fortes et le potentiel de conflit le plus important. Tel qu’il est écrit, le projet de loi prive leurs citoyens de garanties de consultation publique, que ce soit à travers le référendum ou tout autre mode de participation. Cela risque de conduire à une détérioration des projets. Actuellement, les promoteurs ont intérêt à peaufiner leurs propositions pour éviter de faire face à une opposition citoyenne. Il faut maintenir cette saine pression, en assurant, par des mesures simples, qu’elle s’exerce en faveur de l’intérêt collectif », souligne Christian Savard. « La solution est simple : il faut appliquer le même régime équilibré, partout au Québec.
Le renforcement de la démocratie locale passe également par un processus de consultation et de participation publique bonifié, notamment par un meilleur accès à l’information et par l’intervention de commissaires indépendants lors des consultations.
Dernière étape en vue d’une politique nationale de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Le projet de loi 122 est un nouveau pas dans la redéfinition, amorcée depuis quelque temps, des relations entre Québec et les municipalités. Cette dernière étape législative (combinée à celle de Montréal, déjà annoncée) règle un certain nombre d’irritants pour les municipalités. Elle met la table pour le chantier plus fondamental à ouvrir sur la compétence, partagée entre le gouvernement et les municipalités, qu’est l’aménagement du territoire.
En effet, l’autonomie supplémentaire des municipalités doit s’accompagner d’une responsabilité accrue face à l’utilisation de leur territoire, d’une part, et à l’atteinte des engagements du Québec, d’autre part, que ce soit en matière de lutte contre les changements climatiques ou de création d’environnements favorables à la santé de leurs citoyens, entre autres exemples. Vivre en Ville recommande donc au gouvernement de s’engager dès maintenant dans l’élaboration d’une Politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui puisse assurer la coordination de l’ensemble des lois, politiques et interventions de l’État et des instances municipales.
